Les Lois
Chronologie des lois en France :
3 lois traitent aujourd’hui de la fin de vie :
- Loi du 9 juin 1999 : qui vise à garantir l’accès au soin palliatif, qui permettent de soulager la douleur.
- Loi du 4 mars 2002 : établie le droit du refus de l’acharnement thérapeutique et remet le patient au cœur des décisions médicales qui le concerne.
- La loi du 22avril 2005 : dite loi Leonetti qui interdit l’obstination médicale par les médecins et qui complète la loi de 2002 et affirmant le respect d’autonomie du patient.
Droits du patient et de la famille
La France, comme d'autres pays, est réticente sur l'euthanasie. En effet, elle a durant des années, interdit et fermement punis cette pratique. Malgré tous, de nombreux médecins, montrent que malgré cette interdiction, des cas ont été et sont toujours pratiqués. Aujourd'hui de nombreux cas peuvent être cités comme exemple. Notamment l'affaire du docteur Bonnemaison, qui a euthanasié des patients en fin de vie. Tout comme Françoise Iramuno qui après de multiples problèmes au niveau cérébral a été prise en charge en Unité d’hospitalisation de courte durée. Elle est alors dans un état critique. Pour abréger ces souffrances le médecin décide, de lui injecter un puissant sédatif (hypnovel). Celui ci fut condamné à 2ans de prison. Il fit une tentative de suicide le 31octobre 2015, suite à la pression subite lors du procès.
Néanmoins, aujourd'hui des cas restent en suspens. En effet, des patients qui pourraient être euthanasiés, ne le sont pas à cause du choix de la famille. En effet c'est la famille, en France qui reste maître du choix de vie ou de mort si la personne ne peut pas s'exprimer. En France, c'est l'affaire de Vincent Lambert qui a fait polémique. Suite à un accident de voiture en 2008, il tombe dans une conscience minimale. Ces parents, fervent chrétiens, refusent de le laisser mourir, s'opposant à la demande de sa femme qui souhaite arrêter les soins. Après un passage devant la Cour Européenne des droits de l'Homme, il a été demandé l’arrêt des soins. Malgré tous, les parents ont fait appel et l'affaire est toujours en cour de jugement.
En France, l'euthanasie active est interdite mais une loi datant du 22 avril 2005 va plutôt dans le sens de la méthode dite « passive », en laissant un droit au « laisser mourir ». La loi Leonetti proscrit en effet l'obstination déraisonnable du corps médical. Elle stipule que le médecin doit s’efforcer à soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés et l'assister moralement, à condition de tenir compte de l'avis du patient ou bien d'une personne de confiance désignée au préalable si celui-ci n'est pas en capacité de répondre.
En première lecture à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2004, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie devient la seule loi de la Ve République à être votée à l’unanimité des votes exprimés avec 548 voix pour et 0 contre sur 551 députés présents.
La situation des personnes en fin de vie reste insatisfaisante car les différentes lois restent méconnues des patients et des médecins ce qui remet en cause leurs applications. De plus on constate des inégalités territoriales concernant l’accès au soin palliatif. Seulement 20% des personnes qui en ont besoin y ont accès.
Une proposition de loi, appelé la loi Claeys Leonetti, votée le 17 mars 2015 a été votée en première lecture à l’Assemblée Nationale. Celle-ci concerne non les personnes qui « veulent mourir » mais celles qui « vont mourir ». Elle sera adoptée par 436 voix pour, 34 contres et 83 abstentions. Il n’y a donc plus d’unanimité. Elle fut adoptée en deuxième lecture par les sénateurs le Jeudi 29 octobre 2015. Son article premier avance que « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée ». Deux dispositions nouvelles y figurent, l’introduction d’un droit à la sédation profonde continue jusqu’au décès (consiste à mettre la personne dans une sorte de coma artificielle afin d’abréger ces souffrances) et le caractère contraignant des directives anticipées, au besoin portées par une « personne de confiance ». Cette nouvelle loi va totalement changer la fin de vie de certain patient dont la mort risque d’être lente et extrêmement douloureuse. En revanche des questions d’éthique sont soulevées, notamment l'arrêt de l'alimentation du patient qui est pour certain un acte inhumain et contre nature.
Cette modification de loi, permet la gestion de la fin de vie du patient et concerne le droit du patient de limiter ou de refuser les traitements. Les patients en phases terminales auront désormais le droit de demander une sédation profonde et qui continuera alors jusqu'à leur décès.
Synthése des modifications:
Ci dessous, ce trouve le contenu du nouveau texte voté a l'assemblé :
